Table des Matières
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1.10
Cadre juridique de la copie
1.10
Cadre juridique de la copie
Certains types d'originaux ne doivent jamais être copiés avec l'intention de faire passer les copies de tels
originaux pour les originaux.
La liste suivante n'est pas exhaustive mais elle doit servir de guide pour un comportement responsable en
matière de copie.
<Documents financiers>
-
Chèques personnels
-
Chèques de voyage
-
Mandats
-
Certificats de dépôt
-
Obligations ou autres titres de dettes
-
Titres de valeur
<Documents juridiques originaux>
-
Coupons alimentaires
-
Timbres poste (oblitérés ou N°)
-
Chèques ou traites tirés par des agences gouvernementales
-
Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
-
Passeports
-
Papiers d'immigration
-
Permis de conduire et carte grise
-
Actes et titres de propriété
<Généralités>
-
Cartes d'identification, badges ou insignes
-
Les œuvres protégées sans l'autorisation du propriétaire des droits
Par ailleurs, il est rigoureusement interdit de copier des billets de monnaie nationale ou étrangère, ou de
copier des œuvres d'art sans la permission du propriétaire des droits.
Si vous avez des doutes sur la nature d'un original, consulter un conseiller juridique.
REMARQUE
Cette machine possède une fonction de protection contre la contrefaçon afin d'empêcher la copie illicite
d'instruments financiers.
Nous vous demandons de bien vouloir faire preuve de compréhension que les images imprimées peuvent
peu souvent avoir des données de bruit ou d'image qui ne sont pas archivées dans certaines circonstances
en raison de cette fonction de prévention contre la contrefaçon.
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