Restrictions À L'usage Des Scanners, Ainsi Qu'à L'utilisation Et À L'impression Des Images Scannées - Canon iR 3300 Guide De Référence

Restrictions à l'usage des scanners, ainsi qu'à
l'utilisation et à l'impression des images scannées
L'utilisation de votre scanner pour reproduire certains documents, ainsi que l'impression et
l'utilisation des reproductions peuvent être interdites par la loi et risquent d'engager votre
responsabilité civile et/ou pénale. Vous trouverez ci-dessous une liste indicative et non exhaustive
des documents dont la reproduction peut être interdite. Cette liste a uniquement vocation à vous
servir de guide. Si vous avez un doute sur la légalité de l'utilisation de votre scanner pour
reproduire un document particulier et/ou pour imprimer et utiliser les reproductions
correspondantes, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un juriste.
• Billets de banque
• Chèques de voyage
• Mandats, ordres de paiement
• Titres de restauration
• Bons de caisse et certificats de dépôt
• Passeports, pièces d'identité et permis de conduire
• Timbres postaux (oblitérés ou non)
• Documents d'immigration
• Badges d'identification ou insignes
• Timbres fiscaux
• Certificats de valeurs mobilières
• Actions, obligations, etc.
• Chèques ou traites émis par l'Administration
• Certificat d'action
• Documents d'identification et titres de propriété de véhicules
• Dans certains cas, documents faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle sans
l'autorisation de leur titulaire.
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