Restrictions À L'usage De Votre Produit Et À L'utilisation Des Images - Canon iR3245 Guide De L'utilisateur

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Restrictions à l'usage de votre produit et à l'utilisation des
images
L'utilisation de votre produit pour numériser, imprimer ou reproduire de quelque manière que ce
soit certains documents, ainsi que l'utilisation des images numérisées, imprimées ou reproduites par
votre produit, peuvent être interdites par la loi et peuvent engager votre responsabilité civile et/ou
pénale. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des documents dont la reproduction peut
être interdite. Cette liste a uniquement vocation à vous servir de guide. Si vous avez un doute sur la
légalité de l'utilisation de votre produit pour numériser, imprimer ou reproduire de quelque manière
que ce soit un document particulier et/ou sur la légalité de l'utilisation des images ainsi numérisées,
imprimées ou reproduites, nous vous recommandons de prendre préalablement les conseils
juridiques nécessaires.
Billets de banque
Mandats, ordres de paiement
Bons de caisse et certificats de dépôt
Timbres postaux (oblitérés ou non)
Badges d'identification ou insignes
Papiers militaires
Effets de commerce, lettres de change, billets à
ordre et chèques
Titres de propriété
xviii
Chèques de voyage
Titres de restauration
Passeports, pièces d'identité et permis de
conduire
Documents d'immigration
Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
Certificats de valeurs mobilières (actions,
obligations, ...) et de parts sociales
Certificats d'action
Dans certains cas, documents faisant l'objet
d'un droit de propriété intellectuelle sans
l'autorisation de leur titulaire.

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