IBM ThinkPad T30 Serie Guide De Maintenance page 73

Droit applicable:
La législation qui régit, interprète et met en application les droits, devoirs et
obligations des deux Parties liés de quelque manière que ce soit à l'objet du
présent Contrat, sans tenir compte des conflits de lois, ainsi que les
Dispositions Nationales Particulières et les tribunaux compétents pour ce
Contrat sont ceux du pays dans lequel le service prévu par la Garantie est
fourni, sauf 1) en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en Hongrie, au
Kazakstan, au Kirghizistan, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine,
en Moldavie, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, au
Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine et en Ouzbékistan, où les lois
autrichiennes s'appliquent ; 2) en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, où les
lois finlandaises s'appliquent ; 3) en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au
Cameroun, au Cap-Vert, au Congo, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en France, au
Gabon, en Gambie, en Guinée, en Guinée Equatoriale, en Guinée-Bissau, au
Liban, au Mali, en Mauritanie, au Maroc, au Niger, en République
centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Sénégal, au Tchad,
au Togo et en Tunisie, où ce Contrat sera interprété et les relations légales
entre les Parties seront déterminées en fonction de la législation française et
toutes les réclamations liées à ce Contrat ou relatives au non-respect ou à
l'exécution de celui-ci, y compris en matière de référés, seront de la
compétence exclusive du Tribunal de Paris ; 4) en Angola, en Arabie saoudite,
au Bahreïn, au Botswana, au Burundi, en Egypte, en Erythrée, aux Emirats
arabes unis, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweit, au
Libéria, à Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d'Oman,
au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en Sierra Leone,
en Somalie, en Tanzanie, au Royaume-Uni, en Cisjordanie et à Gaza, au
Yémen, en Zambie et au Zimbabwe, où le présent Contrat sera régi par la loi
anglaise et toutes les réclamations liées à celui-ci seront soumises à la
juridiction exclusive des tribunaux anglais ; et 5) en Grèce, en Israël, en Italie,
au Portugal et en Espagne, où toute réclamation légale liée à ce Contrat sera
soumise au tribunal compétent d'Athènes, de Tel Aviv, de Milan, de Lisbonne
et de Madrid, respectivement, qui fournira un règlement définitif de celle-ci.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT AU PAYS MENTIONNE :
AUTRICHE ET ALLEMAGNE
Garantie IBM pour les Machines : Le paragraphe suivant remplace la première
phrase du premier paragraphe de cet article :
La garantie d'une Machine IBM couvre les fonctionnalités de la Machine dans
des conditions normales d'utilisation et la conformité de la Machine à ses
spécifications.
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Annexe C. Déclaration de garantie