Uconnect 430 Mode D'emploi page 116

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Lois pertinentes. Les modalités ci-dessus sont régies par
les lois de l'État de l'Illinois, sans entraîner l'effet de
(i) dispositions sur le conflit des lois, et sont appliquées en
excluant explicitement (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchan-
dises. Vous convenez de vous en remettre au droit et à la
compétence des tribunaux de l'État de l'Illinois concernant
tout litige, toute réclamation et toute poursuite découlant
directement ou indirectement des Données de circulation
qui vous sont fournies.
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Unis ou toute autre entité qui cherche ou applique des
droits similaires à ceux habituellement réclamés par le
gouvernement des États-Unis, ces Données sont un « arti-
cle commercial » selon la définition établie par l'arti-
cle 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101, est concédé sous licence
conformément aux conditions de ce contrat et les Données
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quées et intégrées comme il se doit avec l'« Avis sur
l'utilisation » ci-dessous et seront traitées conformément à
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