Uconnect 430 Mode D'emploi page 112

contrat pour quelque raison que ce soit, mais sans s'y
limiter, si Garmin détermine que vous êtes en infraction
avec des modalités quelconques de ce contrat. De plus, ce
contrat se terminera immédiatement si un contrat entre
Garmin et toute tierce partie dont Garmin obtient les
Données sous licence se termine.
Intégralité du contrat. Ces conditions et ces modalités
constituent l'intégralité du contrat conclu entre Garmin (et
ses concédants de licence, y compris leurs concédants de
licence et fournisseurs respectifs) et vous sur l'objet des
présentes. Elles remplacent dans leur totalité toute entente
verbale ou écrite antérieure portant sur le même objet.
Lois pertinentes.
(a) Données NAVTEQ pour l'Union européenne
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois des Pays-
Bas, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le conflit
des lois, et sont appliquées en excluant explicitement (ii) la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises. Vous convenez de vous en
remettre au droit et à la compétence des tribunaux des
Pays-Bas concernant tout litige, toute réclamation et toute
poursuite découlant directement ou indirectement des
données NAVTEQ qui vous sont fournies.
NAVIGATION (système Uconnect 430N seulement) 111
(b) Données NAVTEQ pour l'Amérique du Nord et autres
données NAVTEQ n'appartenant pas à l'Union euro-
péenne
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois de l'État de
l'Illinois, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le
conflit des lois, et sont appliquées en excluant explicite-
ment (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises. Vous convenez
de vous en remettre au droit et à la compétence des
tribunaux de l'État de l'Illinois concernant tout litige, toute
réclamation et toute poursuite découlant directement ou
indirectement des données NAVTEQ qui vous sont four-
nies.
(c) Litiges, réclamations et poursuites non associés aux
données NAVTEQ
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois de l'État du
Kansas, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le
conflit des lois, et sont appliquées en excluant explicite-
ment (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises. Vous convenez
de vous en remettre au droit et à la compétence des
tribunaux de l'État du Kansas concernant tout litige, toute
réclamation et toute poursuite découlant directement ou
indirectement des Données qui vous sont fournies.
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