Article L217-12 Du Code De La Consommation; Période De Garantie Et Revendications Légales Pour Vices - Parkside PSHL 2 D1 Consignes D'utilisation Et De Sécurité / Traduction Du Mode D'emploi D'origine

Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la consomma-
tion et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformi-
té résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
Remarques sur la garantie et le service après-vente
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son re-
présentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice.
z Période de garantie et
revendications légales pour
vices
La durée de la garantie n'est pas rallongée
par la prestation de garantie. Ceci s'ap-
plique aussi aux pièces remplacées et
réparées. Les dommages et les vices que
se trouvent déjà éventuellement à l'achat
doivent être signalés immédiatement après
le déballage. Les réparations dues après la
fin de la période de garantie sont payantes.
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