Parkside PWM 4 A1 Mode D'emploi page 52

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles pendant la durée
de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les indications suivantes :
■ Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse et la référence
article (par ex. IAN 12345) en tant que justificatif de votre achat.
■ Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit, une gravure sur le
produit, sur la page de garde du mode d'emploi (en bas à gauche) ou sur l'autocollant au
dos ou sur le dessous du produit.
■ Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vices venaient à apparaître, veuillez d'abord
contacter le département service clientèle cité ci-dessous par téléphone ou par e-mail.
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