Russell Hobbs 12051-56 Mode D'emploi page 18

garantie commerciale
La garantie et les services après-vente ne sont dispensés que dans le pays où le produit est commercialisé
par le fabricant (Cf. art. L 121-1-1 22° Code de la Conso).
Si vous constatez un problème de fonctionnement dans l'année qui suit l'achat de votre appareil, il sera
remplacé gratuitement, à condition que vous ayez respecté le mode d'emploi et les instructions d'entretien,
et que ce problème ne résulte donc pas d'une négligence ou d'un mauvais usage de l'appareil. La garantie
ne couvre pas les pièces présentant des signes d'usure à l'utilisation. La garantie ne s'applique pas aux
dommages résultant du transport, de chutes accidentelles ou de manipulations erronées.
service
Le produit ne peut pas être réparé par l'utilisateur.
S'il ne fonctionne pas, lisez les instructions, vérifiez votre fusible ou le disjoncteur général.
S'il ne fonctionne toujours pas, contactez en priorité votre revendeur ou le service SALTON
SAV France :
Par téléphone :
0,09 € TTC / MN
Par fax :
0,09 € TTC / MN
Email : salton.france.sav@orange.fr
garantie légale
Indépendamment de cette garantie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et
des vices rédhibitoires dans les conditions prévues au Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649
du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648, alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Salton France, 5 rue Guy Moquet, 91400 Orsay
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