Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Tronic TKHQ 10 A1 Mode D'emploi

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les
indications suivantes :
Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse
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et la référence article (IAN) 401440_2107 en tant que justificatif de
votre achat.
Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit, une
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gravure sur le produit, sur la page de garde du mode d'emploi (en bas
à gauche) ou sur l'autocollant au dos ou sur le dessous du produit.
Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vices venaient à appa-
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raître, veuillez d'abord contacter le département service clientèle cité
ci-dessous par téléphone ou par e-mail.
Vous pouvez ensuite retourner un produit enregistré comme étant dé-
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fectueux en joignant le ticket de caisse et en indiquant en quoi consiste
le vice et quand il est survenu, sans devoir l'affranchir à l'adresse de
service après-vente communiquée.
TKHQ 10 A1
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