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Annexe : Sécurité des machines
La documentation technique doit encore être conservée au moins 10 ans après la livraison du dernier
produit et, en cas de sinistre, être présentée en l'espace de quelques jours
14.4
État de la technique
Il faut entendre par là des possibilités techniques à un moment donné, basées sur des connaissances
fiables issues de la science et de la technique. L'état de la technique implique également qu'il est éco-
nomiquement réalisable, c'est-à-dire qu'il peut être assuré par la majorité dans le secteur industriel
concerné.
L'état de la technique équivaut au niveau de développement de procédés de pointe, de dispositifs ou
de modes opératoires, garantissant globalement l'aptitude pratique de la mesure en ce qui concerne
les objectifs visés (p. ex. des objectifs de la sécurité au poste de travail, de la protection de l'environ-
nement, de la sécurité des tiers, de la rentabilité : c'est-à-dire en général à l'atteinte d'un niveau élevé
général en référence avec les aspects à prendre en compte).
L'état de la technique peut évoluer indépendamment des normes.
14.5
Présomption de conformité aux normes harmonisées
Les directives européennes contiennent principalement des exigences d'ordre général en termes de
sécurité des produits, mais aucun détail sur la réalisation. Cela est du ressort des instituts européens
de normalisation qui soumettent des propositions de mise en œuvre pour des problèmes concrets liés
à la sécurité technique ou pour certaines classes de produits. Les normes, supposées satisfaire aux
exigences des directives et en substance, les mettre en pratique correctement, sont répertoriées en
tant que « normes harmonisées ». Cependant, il s'en faut de beaucoup que toutes les normes dispo-
nibles soient harmonisées.
Un fabricant peut prononcer la présomption de conformité du produit concerné en appliquant et en
mettant en œuvre des normes harmonisées. Néanmoins, contrairement aux directives, les normes ne
sont pas juridiquement contraignantes. Ce qui signifie que le fabricant peut également envisager
d'autres solutions que celles décrites dans les normes. Cependant, ces solutions doivent au moins at-
teindre le même niveau de sécurité que les normes pertinentes et satisfaire aux exigences des direc-
tives concernées.
14.6
Sélection du niveau de performance et de la catégorie selon
EN ISO 13849-1
La directive Machines exige qu'un défaut dans la logique du circuit de commande, mais aussi qu'un
dysfonctionnement ou un endommagement de ce dernier, ne doit pas entraîner de situation dange-
reuse. Cette approche générale est concrétisée dans la norme EN ISO 13849-1 « Parties des systèmes
de commande de machines relatives à la sécurité », qui définit les niveaux de performance (PL de a à
e) pour les parties de commande relatives à la sécurité. Le PL dépend de la catégorie, de la valeur
MTTFD et du degré de couverture de diagnostic (DCavg) du circuit de sécurité concerné.
De même que dans la norme EN 954-1, la catégorie décrit la structure des fonctions de sécurité. Un
nouvel ajout est le niveau de performance (PL), qui décrit la probabilité de défaillance et la capacité à
détecter les erreurs de la fonction de sécurité.
Le choix du PL est effectué par le fabricant de la machine en fonction du potentiel de danger effectif,
qui est déterminé sur la base de l'analyse des dangers et des risques. Dans le cas de dangers suscep-
tibles d'entraîner des blessures irréversibles ou la mort, généralement, au moins PL d est requis.
Festo — CDSA-D3-RV — 2020-08
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