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CRB1884A_FRANCAIS_App.book Page 5 Thursday, May 15, 2003 12:35 PM
252.227-7013(b)(3) du DFARS, D
-A
N
C
QUES
RTICLES
ON
OMMERCIAUX
nées NAVTECH livrées ou fournies autrement
avec "droits limités" seront repérées avec la
"Notice sur les droits limités" suivante présentée
dans le paragraphe 252.227-7013(f)(3) du DFARS
et seront traitées conformément à la notice sui-
vante :
DROITS LIMITES
C
:
ONTRAT N°
N
OM DE L'ENTREPRENEUR
): Navigation Technologies Corpora-
NISSEUR
tion
A
DRESSE DE L'ENTREPRENEUR
F
): 222 Merchandise Mart Plaza,
OURNISSEUR
Suite 900, Chicago, Illinois 60654.
Les droits du gouvernement pour utiliser,
modifier, reproduire, diffuser, exécuter, affi-
cher ou divulguer ces données techniques
sont limités par le paragraphe (b)(3) des
Droits de la clause sur les données techni-
ques-articles non commerciaux contenu
dans le contrat spécifié ci-dessus. Toute
reproduction des données techniques ou
d'une partie de ces données repérée par cette
notice doit donc aussi reproduire cette der-
nière. Toute personne autre que le gouverne-
ment à qui l'accès à de telles données a été
fourni doit immédiatement en aviser l'entre-
preneur mentionné ci-dessus.
et ; (ii) concernant les acquisitions d'agence
civile, les données NAVTECH sont licenciées con-
formément aux droits présentés dans le paragra-
phe 52.227-14(g)(1) du FAR, D
G
( protéction de données avec les droits
ENERALE
limités et logiciel pour ordinateur ). Au cas où l'offi-
cier contractant demande la délivrance de droits
limités NAVTECH Data qui ont été détenus ou
pourraient autrement être détenus conformé-
ment au paragrahe 52.227-14(g)(1) du FAR, les
données NAVTECH sont licenciées avec "droits
limités" comme spécifié dans la "notice sur les
droits limités" suivante au paragraphe 52.227-
14(g)(2) (substitut II) du FAR laquelle sera appo-
sée aux données NAVTECH Data et les données
NAVTECH seront traitées conformément à cette
notice (qui devra figurer sur toute reproduction
même partielle de ces données):
T
ONNEES
ECHNI-
, et les don-
NOTICE SUR LES DROITS LIMITES
(JUIN 1987)
Ces données sont soumises avec droits limi-
tés au contrat gouvernemental n° _____ (et
contrat de sous-traitance ______, le cas
échéant). Ces données peuvent être reprodui-
tes et utilisées par le gouvernement avec la
restriction expresse qu'elles ne seront pas,
sans autorisation écrite de l'entrepreneur, uti-
lisées à des fins de fabrication ni divulguées
en dehors du gouvernement, excepté que le
(F
/F
ABRICANT
OUR-
gouvernement peut divulguer ces données en
dehors du gouvernement pour les éventuels
desseins suivantes pourvu que le gouverne-
(F
/
ABRICANT
ment rende une telle divulgation soumise à
l'interdiction d'une utilisation et d'une divul-
gation ultérieures:
Il n'y a pas de desseins supplémentaires per-
mettant la divulgation de telles données.
Le fabricant/fournisseur de ces données est
Navigation Technologies Corporation, 222
Merchandise Mart Plaza, Suite 900, Chicago,
Illinois 60654.
Si l'officier contractant refuse d'utiliser l'une ou
l'autre des licences fournies dans (i) ou (ii), il doit
avertir Navigation Technologies Corporation
avant de demander des droits supplémentaires
ou autres pour les données NAVTECH.
-
ROITS DE DONNEE
5
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