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2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'article L. 211-12 du Code de la Consommation prévoit que l'action résultant du
défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la
délivrance du produit.
L'article 1641 du Code Civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie contre
tout défaut caché du produit vendu qui le rendrait impropre à l'usage auquel on
le destine, ou qui diminuerait tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
L'article 1648 (premier alinéa) du Code Civil prévoit que l'action résultant des
défauts cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du défaut.
Pour plus d'informations en ce qui concerne cette garantie limitée, veuillez visiter
le site web de Magellan : www.magellangps.com
MiTAC Digital Corp. 471 El Camino Real, Santa Clara, CA 95050, USA
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