Publicité
l'exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois ou à l'application de la
Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de
produits, et bénéficiera à Magellan, à ses successeurs et désignés.
La présente garantie n'affecte en rien les droits statutaires du consommateur
dans le cadre des lois applicables dans sa localité, ni les droits du consommateur
contre le distributeur ou le revendeur définis dans leurs contrats de vente ou
d'achat.
Droits de garantie statutaires en France
Outre la garantie donnée ici, le vendeur reste lié par contrat pour tout manque de
conformité du produit ou tout défaut caché conformément aux dispositions des
articles 1641 à 1649 du Code Civil.
L'article L. 211-4 du Code de la Consommation prévoit que le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
L'article L. 211-5 du Code de la Consommation prévoit que, pour être conforme
au contrat, le produit doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Publicité
