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15.2
Dispositions de licence Garmin
§ 1
Etendue des dispositions
Cet accord régit la relation entre l'utilisateur et la sté.
Garmin Würzburg GmbH, Beethovenstraße 1a+b, 97080 Würzburg,
Allemagne, conceptrice et titulaire des droits d'exploitation exclusifs du
logiciel NAVIGON (« logiciel ») décrit dans la commande. L'objet de cet
accord sont les intérêts de droit de la propriété intellectuelle.
§ 2
Etendue de l'exploitation
(1)
Garmin octroie à l'utilisateur le simple droit, non exclusif, illimité dans le
temps et l'espace d'exploiter le logiciel dans le volume d'exploitation
défini dans la commande. La concession de licence comprend le droit
d'installer et d'exploiter le logiciel conformément à la documentation et
aux présentes dispositions.
(2)
Garmin indique explicitement à l'utilisateur qu'une exploitation complète
du logiciel, n'est possible qu'après qu'il a procédé à un enregistrement
correspondant.
(3)
L'utilisateur devra s'assurer que les restrictions d'exploitation
susmentionnées sont respectées.
(4)
Toute exploitation dépassant le cadre défini par le contrat requiert une
autorisation écrite de Garmin. Si l'exploitation se fait sans ce
consentement, Garmin facturera le montant à devoir pour l'exploitation
dépassant le cadre initial suivant la liste de prix actuelle. Le droit de
faire valoir un autre droit à l'indemnité est réservé à Garmin. La preuve
d'un dommage moindre est réservée à l'utilisateur.
(5)
Tous les droits d'exploitation susmentionnés ne seront transférés à
l'utilisateur qu'après le paiement intégral du montant de la licence.
§ 3
Droit de propriété intellectuelle et droits de
protection
(1)
L'utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Garmin et
par conséquent les droits de jouissance et d'exploitation exclusifs du
logiciel. Les droits de jouissance et d'exploitation exclusifs s'appliquent
également aux extensions et modifications du logiciel que Garmin a
élaborées pour l'utilisateur conformément à la commande reçue.
- 140 -
Annexe
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