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présent CLUF. En acceptant le présent
CLUF, vous acceptez ces mises à jour/
modifications.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT,
RENONCIATION, DIVISIBILITÉ
Le présent CLUF et les politiques en matière
de respect de la vie privée de SONY,
chacune dans leur version amendée et
modifiée périodiquement, constituent
l'intégralité de l'accord intervenu entre vous
et SONY relativement au LOGICIEL. Le
fait que SONY n'exerce pas ou ne fasse pas
valoir un droit ou une disposition du présent
CLUF ne constitue pas une renonciation à ce
droit ou à cette disposition. Si une clause du
présent CLUF est déclarée non valable,
illégale ou inapplicable, cette disposition
sera appliquée dans toute la mesure permise
afin de préserver l'intention du présent
CLUF et ses autres clauses demeureront
pleinement en vigueur et continueront à
produire pleinement leurs effets.
DROIT APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas au présent
CLUF. Le présent CLUF est régi par le droit
japonais, exception faite des dispositions en
matière de conflits de lois. Tout litige
découlant du présent CLUF est soumis à la
compétence exclusive du tribunal de district
de Tokyo, au Japon, et les parties aux
présentes acceptent la compétence de ce
tribunal.
MOYENS DE RÉPARATION
ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire du
présent CLUF, vous reconnaissez et
acceptez que toute violation ou tout non-
respect du présent CLUF de votre fait cause
un préjudice irréparable à SONY, pour
lequel un dédommagement financier serait
inadéquat, et vous acceptez que SONY
obtienne toute injonction ou toute mesure de
réparation alternative que SONY juge
nécessaire ou appropriée dans ces
circonstances. SONY peut également
exercer tout recours juridique ou technique
pour prévenir la violation du présent CLUF
et/ou pour le mettre en œuvre, y compris,
notamment, la résiliation immédiate de votre
utilisation du LOGICIEL si SONY estime, à
son entière discrétion, que vous contrevenez
ou entendez contrevenir au présent CLUF.
Ces recours viennent s'ajouter aux éventuels
autres recours dont SONY peut disposer en
vertu de la loi, des moyens de réparation
alternatifs ou aux termes d'un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice d'aucun de ses autres droits,
SONY peut résilier le présent CLUF si vous
contrevenez à l'une quelconque de ses
dispositions. En tel cas de résiliation, vous
devez : (i) cesser toute utilisation du
LOGICIEL et détruire toute éventuelle copie
de celui-ci ; (ii) respecter les conditions
énoncées à la section intitulée
« Responsabilités liées à votre compte » ci-
dessous.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE
MODIFIER TOUTE DISPOSITION DU
PRÉSENT CLUF À SON ENTIÈRE
DISCRÉTION EN PUBLIANT UNE
NOTICE D'INFORMATION SUR UN
SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY,
PAR UNE NOTIFICATION
ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE À
L'ADRESSE FOURNIE PAR VOS SOINS,
SUR REMISE D'UNE NOTICE
D'INFORMATION DANS LE CADRE DE
LA PROCÉDURE VOUS PERMETTANT
D'OBTENIR DES MISES À NIVEAU/
MISES À JOUR OU PAR TOUS AUTRES
MOYENS JURIDIQUEMENT
RECONNUS. Si vous refusez la
modification, vous devrez contacter SONY
dans les meilleurs délais afin de recueillir ses
instructions. Toute poursuite de l'utilisation
du LOGICIEL par vos soins après la date
d'entrée en vigueur d'une telle notice
d'information avis sera réputée valoir
acceptation de votre part d'être lié par cette
modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS est
expressément désigné un tiers bénéficiaire
du présent CLUF et a le droit de faire
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL
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