LG LBNC15231 Série Manuel Du Propriétaire page 37

GARANTIE LIMITÉE 37
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des
deux parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé
et confidentiel et s'effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique
choisi par les parties conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage
commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie
de votre demande écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco
Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l'arbitrage est régie par les lois
et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire. La sentence
arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions
relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions associées à la portée et à l'applicabilité de la
disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L'arbitre est
tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire d'achat régissent la présente Garantie
limitée et tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par
des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou qu'elles sont incompatibles avec ces
dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend
ou un litige vous opposant à LG, vous et LG vous en remettrez à la compétence exclusive des
tribunaux de votre province ou territoire d'achat pour le règlement de la réclamation, de la poursuite,
du différend ou du litige vous opposant à LG.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d'arbitrage. À la
réception de votre demande d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de
la demande d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans
ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition
contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d'administration ainsi
que les honoraires de l'arbitre conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente
disposition sur l'arbitrage. Si vous remportez l'arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques
après avoir déterminé s'ils sont raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres,
le montant de l'achat et le montant de la réclamation. Si l'arbitre juge que le motif de la réclamation
ou les réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs déplacés (au regard des lois
applicables), le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables.
Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu'il vous revient
autrement de payer en vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle
remporte l'arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous
pouvez opter pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur
examen des documents remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en
personne selon les dispositions des règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse
25 000 $, le droit à une audience sera défini par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences
arbitrales en personne se tiendront à l'endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties
situé dans votre province ou votre territoire de résidence, sauf si nous convenons mutuellement d'un
autre lieu ou d'un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les
présentes procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en
vigueur dans la mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution
d'une disposition de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne
signifie pas que nous ayons renoncé ni que nous ayons l'intention de renoncer à toute disposition ou
partie de la présente Garantie limitée.