Table des Matières
Publicité
2.
VOIES DE RECOURS ET PROCÉDURES
2.01. La garantie n'entre en vigueur que si le concessionnaire enregistre la machine, par l'intermédiaire du
site McConnel, et confirme l'inscription à l'acheteur en remplissant le formulaire de confirmation dans
le manuel d'utilisation.
2.02. Toute anomalie doit être signalée à un revendeur autorisé McConnel dès sa survenance. Continuer à
utiliser une machine après la survenance d'un problème peut entraîner d'autres défaillances des
composants, pour lesquelles McConnel Ltd ne peut pas être tenu responsable.
2.03. Les réparations doivent être effectuées dans les deux jours suivant la panne. Des réclamations
soumises pour des réparations effectuées plus de 2 semaines après une panne, ou 2 jours après la
fourniture des pièces seront rejetées, sauf si le retard a été autorisé par McConnel Ltd.
2.04. Toutes les réclamations doivent être soumises, par un concessionnaire de service autorisé McConnel,
dans les 30 jours suivant la date de réparation.
2.05. Suite à l'examen de la réclamation et des pièces, le fabricant paiera, à sa discrétion et pour toutes les
réclamations valides, le coût des pièces et une allocation de main d'œuvre appropriée le cas échéant.
2.06. Le fait de soumettre une réclamation n'est pas une garantie de paiement.
2.07. Toute décision prise par McConnel Ltd est définitive.
3.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
3.01. Le fabricant rejette toutes les garanties expresses (à l'exception de celles stipulées dans ce document)
et implicites en ce qui concerne les marchandises, y compris, mais sans s'y limiter, la qualité
marchande et l'adéquation à un usage particulier.
3.02. Le fabricant ne donne aucune garantie quant à la conception, la capacité ou l'aptitude à utiliser les
marchandises.
3.03. Sauf dans les cas prévus dans ce document, le fabricant n'aura aucune responsabilité envers
l'acheteur ou toute autre personne ou entité en ce qui concerne la responsabilité, la perte ou les
dommages causés ou prétendument causés directement ou indirectement par les marchandises, y
compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, spéciaux, importants ou accessoires résultant
de l'utilisation ou l'exploitation des marchandises, ou d'une violation de cette garantie. Malgré les
limites et les garanties ci-dessus, la responsabilité du fabricant, en vertu de ce document, pour les
dommages subis par l'acheteur ou d'autres ne doit pas dépasser le prix des marchandises.
3.04. Aucune action découlant d'une violation alléguée de cette garantie ou de transactions dans le cadre
de cette garantie ne peut être intentée plus d'un (1) an après la survenance de la cause de l'action.
4.
DIVERS
4.01. Le fabricant peut renoncer au respect de l'un des termes de cette garantie limitée, mais aucune
renonciation à un terme est réputée être une renonciation à tout autre terme.
4.02. Si une disposition de la présente garantie limitée viole une loi applicable et est jugée inapplicable,
alors la nullité de cette clause ne doit pas invalider les autres clauses de ce document.
4.03. La loi applicable peut prévoir des droits et des avantages pour l'acheteur en plus de ceux décrits dans
ce document.
Publicité
Table des Matières
