Rappel Des Dispositions Légales - Medion LIFE P60007 Mode D'emploi

IV. Rappel des dispositions légales
Garantie légale de conformité
(extrait du Code de la consommation)
Article L. 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions
de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus pos-
térieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
37
DE
FR
EN
NL