Table des Matières
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Garantie et conditions
Toute autre prétention à l'encontre du vendeur au titre de cette
obligation de garantie commerciale, notamment sur les de-
mandes d'indemnisation fondées sur un manque à gagner, une
privation de jouissance ou pour des dommages indirects, est ex-
clue, sauf dans les cas de responsabilité prévus par la loi.
751.792 | Z01 | 1504
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