Alpine Blackbird PMD-B200P Manuel D'utilisation page 6

partie de la Base de données. Si vous souhaitez obtenir des informations d'interopérabilité telles que définies dans (les
lois nationales basées sur) la Directive européenne concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur,
vous accordez à NAVTEQ la possibilité de fournir lesdites informations selon des termes raisonnables, y compris avec
dédommagement financier, à la discrétion de NAVTEQ.
TRANSFERT DE LICENCE
Vous ne pouvez pas transférer la Base de données à des tiers, sauf si elle est installée sur le système pour lequel elle a
été créée ou que vous ne conservez aucune copie de la Base de données, et à la condition que le cessionnaire accepte
tous les termes et conditions de ce Contrat et le confirme par écrit à NAVTEQ. Les jeux de disques multiples peuvent
uniquement être transférés ou vendus sous la forme d'un jeu complet tel que fourni par NAVTEQ, et non en tant que
sous-ensemble.
GARANTIE LIMITÉE
NAVTEQ garantit que, sous réserve des avertissements énoncés ci-dessous, pour une période de 12 mois à compter de
l'acquisition de votre copie de la Base de données, celle-ci fonctionnera conformément aux critères NAVTEQ de précision
et d'achèvement existants à la date à laquelle vous avez acquis la Base de données. Ces critères sont disponibles auprès
de NAVTEQ sur simple demande. Si la Base de données ne fonctionne pas conformément à cette garantie limitée,
NAVTEQ fournira tous les efforts raisonnables pour réparer ou remplacer votre copie non conforme de la Base de
données. Si ces efforts ne conduisent pas un rendement de la Base de données conforme aux garanties décrites dans
le présent document, vous aurez la possibilité de recevoir un remboursement raisonnable du prix que vous avez payé
pour la Base de données, ou bien de résilier ce Contrat. Ceci constituera l'entière responsabilité de NAVTEQ et votre seul
recours contre NAVTEQ. Sauf clause expressément énoncée dans cette section, NAVTEQ n'apporte aucune garantie ou
représentation concernant l'usage des résultats de l'utilisation de la Base de données en termes d'exactitude, de précision,
de fiabilité ou autre. NAVTEQ ne garantit pas que la Base de données est ou sera exempte d'erreurs. Aucune information
ou recommandation orale ou écrite fournie par NAVTEQ, votre fournisseur ou toute autre personne ne constitue une
garantie ou n'étend d'une quelconque façon la portée de la garantie limitée décrite ci-dessus. La garantie limitée définie
dans ce Contrat n'affecte pas ou ne lèse pas tout droit légal statutaire dont vous pouvez vous prévaloir dans le cadre de la
garantie légale contre les défauts cachés.
Si vous n'avez pas acquis la Base de données directement auprès de NAVTEQ, vous pouvez vous prévaloir de droits
statutaires à l'encontre de la personne auprès de laquelle vous avez acquis la Base de données, en plus des droits qui vous
sont accordés par NAVTEQ aux termes des présentes conformément à la loi de votre juridiction. La garantie de NAVTEQ
ci-dessus n'affecte pas ces droits statutaires et vous pouvez revendiquer de tels droits en plus des droits de garantie
octroyés aux termes des présentes.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le prix de la Base de données ne prend pas en compte l'évaluation des risques de dommages consécutifs, indirects
ou direct illimités pouvant résulter de votre utilisation de la Base de données. De ce fait, en aucun cas NAVTEQ ne
pourra être tenu responsable pour tout dommage consécutif ou indirect, y compris mais sans s'y limiter, toute perte de
revenu, de données ou de fonctionnement, causé par vous-même ou par tout tiers suite à votre utilisation de la Base
de données, que ce soit dans le cadre d'une action conforme au contrat ou délictuelle, ou encore basée sur la garantie,
même si NAVTEQ a été avisé de l'éventualité de tels dommages. Dans tous les cas, la responsabilité de NAVTEQ pour les
dommages directs est limitée au prix que vous avez payé pour la Base de données.
LA GARANTIE LIMITÉE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DÉFINIES DANS LE PRÉSENT CONTRAT
N'AFFECTENT PAS NI NE LÈSENT VOS DROITS STATUTAIRES DANS LE CAS OÙ VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE DE
DONNÉES AUTREMENT QUE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ.
AVERTISSEMENTS
La Base de données peut contenir des informations erronées ou incomplètes en raison du passage du temps, des
changements de circonstances, des sources utilisées et de la nature de la collecte de données géographiques exhaustives,
chacun de ces facteurs pouvant entraîner des résultats incorrects. La Base de données n'inclut pas ou ne reflète pas les
informations sur – entre autres – la dangerosité d'un quartier, les forces de l'ordre, les services d'urgence, les travaux, les
fermetures de routes ou de voies, les limitations de véhicules ou de vitesse, les pentes ou dénivellations, les limitations
de hauteur, de largeur ou autres limitations applicables aux ponts, les conditions de circulation ou de chaussée, les
événements spéciaux, les embouteillages, le temps de parcours.
LOI APPLICABLE
Ce Contrat est soumis aux règles de la juridiction où vous résidiez à la date de l'acquisition de la Base de données. Si
à cette date vous résidiez en dehors de l'Union Européenne ou de la Suisse, la loi de la juridiction au sein de l'Union
Européenne ou de la Suisse où vous avez acheté la Base de données s'appliquera. Dans tous les autres cas, ou si la
juridiction où vous avez acquis la Base de données ne peut être définie, la loi des Pays-Bas s'appliquera. Tout différend né
de ou lié à ce Contrat sera du ressort des tribunaux compétents sur votre lieu de résidence à la date à laquelle vous avez
acheté la Base de données, sans léser le droit de NAVTEQ à porter la plainte sur votre lieu de résidence à la présente date.
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