Gigaset E500 Mode D'emploi page 75

n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communica-
tions et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant
son achat neuf, Gigaset Communi-
cations procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et
de sa propre initiative par un
modèle identique ou par modèle
équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente
garantie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les
pièces et éléments de ce Produit
Gigaset Communications qui sont
soumis à l'usure (par ex. batteries,
claviers et boîtiers).
u La présente garantie n'est pas valable
en cas de non-respect des informa-
tions contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation ina-
déquate.
– La présente garantie ne s'applique
pas aux éléments et données four-
nis par le vendeur du Produit Giga-
set Communications, ou installés
par le Client lui-même (par ex.
l'installation, la configuration, le
téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données).
Sont également exclus de la pré-
sente garantie le manuel d'utilisa-
tion ainsi que tout logiciel fourni
séparément sur un autre support
de données, ainsi que les Produits
Gigaset Communications dotés
d'éléments ou d'accessoires non
homologués par Gigaset Commu-
nications, les Produits dont les
dommages sont causés volontai-
Assistance Service Clients
rement ou par négligence (bris,
casses, humidité, température ina-
déquate, oxydation, infiltration de
liquide, surtension électrique,
incendie, ou tout autre cas de
force majeure), les Produits Giga-
set Communications présentant
des traces d'ouverture (ou de
réparation et/ou modifications
effectuées par un tiers non agréé
par Gigaset Communications), et
les Produits envoyés en port dû à
Gigaset Communications ou à son
centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse
comportant la date d'achat par le
Client sert de preuve de garantie.
Une copie de ce document justi-
fiant de la date de départ de la
garantie est à fournir pour toute
mise en œuvre de la présente
garantie. Un justificatif d'achat
doit au moins comporter le nom
et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le
prix. Le Client doit faire valoir ses
droits à garantie dans les deux
mois de la découverte du vice du
Produit, sauf disposition impéra-
tive contraire.
– Le présent Produit Gigaset Com-
munications ou ses composants
échangés et renvoyés à Gigaset
Communications ou son presta-
taire deviennent propriété de
Gigaset Communications.
– La présente garantie s'applique
uniquement aux Produits Gigaset
Communications neufs achetés au
sein de l'Union Européenne. Elle
est délivrée par Gigaset Communi-
cations France SAS., 9, rue du Doc-
teur Finot, Bât Renouillères 93200
SAINT DENIS.
– La présente garantie représente
l'unique recours du Client à
l'encontre de Gigaset Communi-
cations pour la réparation des
vices affectant le Produit Gigaset
Communications. Gigaset Com-
munications exclut donc toute
autre responsabilité au titre des
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