Table des Matières
Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
FR
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à ses licenciés
une garantie, qui n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel
Modifié et ce, dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son
application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la
faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait
du Logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et
ne saurait être engagée en raison notamment:
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii)
des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel
subis par le Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En particulier,
les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple
perte de données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par
90
Publicité
Table des Matières
