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12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée
du Contrat ne pourra faire l'objet d'une di usion
ultérieure que sous la même version du Contrat ou
une version postérieure, sous réserve des dispositions
de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les
di érends ou litiges qui viendraient à se produire par
suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de
deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf
situation relevant d'une procédure d'urgence, les
di érends ou litiges seront portés par la Partie la plus
diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
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