Alpine X801D-U Mode D'emploi page 103

LÉGISLATION EN VIGUEUR
Ce Contrat doit être régi par les lois du pays dans lequel vous résidiez
à la date d'acquisition de la Base de données. Si, à ce moment-là, vous
résidez en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse, ce Contrat
sera régi par la loi du pays au sein de l'Union européenne ou de la
Suisse dans lequel vous avez acquis la Base de données. Dans tous les
autres cas, ou s'il est impossible de connaître le pays dans lequel vous
avez acquis la Base de données, ce Contrat sera régi par la loi des
Pays-Bas. Les tribunaux compétents dans votre pays de résidence au
moment de l'acquisition de la Base de données auront leur juridiction
sur les litiges relatifs à ce Contrat, sans préjudice au droit de HERE
d'effectuer ses réclamations à votre lieu de résidence à ce moment-là.
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