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Article. L.211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article. L.211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté ».
Article L.211-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien ».
Article 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus ».
Article 1648. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
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présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
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2008.11.7 4:26:1 PM
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