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My-X2 Français.book Page 62 Jeudi, 12. juin 2003 5:02 17
Garanties
5.
Dans les cas d'exclusion de garantie ainsi qu'à l'expiration de la période de garantie, SAGEM SA établira un devis qui sera soumis au
client pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation et de port (aller et retour) faisant l'objet du devis accepté seront
facturés au client.
Ces dispositions sont valables à défaut de convention particulière écrite conclue avec le client et sont applicables en France
métropolitaine. Si l'une de ces dispositions se révélait contraire à une règle impérative de droit dont pourraient bénéficier les
consommateurs au titre de leur législation nationale, cette disposition ne serait pas applicable, toutes les autres dispositions restant
valables par ailleurs.
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