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lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont
incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé
pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un
litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence
exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de'achat
compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite,
du différend ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une
procédure d'arbitrage. À la réception de votre demande d'arbitrage
écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de
la demande d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-
intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de
ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf
disposition contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de
dépôt de demande et d'administration ainsi que les honoraires
de l'arbitre conformément aux règles d'arbitrage applicables
et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si vous remportez
l'arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir
déterminé s'ils sont raisonnables en se fondant sur des facteurs
comme, entre autres, le montant de l'achat et le montant de la
réclamation. Si l'arbitre juge que le motif de la réclamation ou les
réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs
déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les
frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables.
Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la totalité des
montants versés qu'il vous revient autrement de payer en vertu
des règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et
si elle remporte l'arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous
réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale
ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter pour un arbitrage
conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1)
sur examen des documents remis à l'arbitre, 2) par audience
téléphonique ou 3) par audience en personne selon les
dispositions des règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation
dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini par
les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en
personne se tiendront à l'endroit le plus proche et le plus pratique
pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire
de résidence, sauf si nous convenons mutuellement d'un autre lieu
ou d'un arbitrage par téléphone.
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