Publicité
GARANTIE LIMITÉE
AVIS D'ARBITRAGE : LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
CONTIENT UNE DISPOSITION SUR L'ARBITRAGE QUI EXIGE
QUE LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG
S'EFFECTUE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE
DEVANT UN TRIBUNAL, À MOINS QUE LES LOIS DE VOTRE
PROVINCE OU TERRITOIRE L'INTERDISENT OU QUE, DANS UN
AUTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE, VOUS VOUS PRÉVALIEZ
D'UNE OPTION DE RETRAIT. LES RECOURS COLLECTIFS ET
LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS AUTORISÉS PAR
LE PROCESSUS D'ARBITRAGE. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER
CI-DESSOUS À L'ARTICLE « PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE
DIFFÉREND ».
Lois en matière de garantie
Aux États-Unis, les lois suivantes régissent les garanties relatives à
la vente au détail de biens de consommation :
• La loi californienne Song-Beverly Consumer Warranty Act
[CC §§1790 et suiv.];
• Le deuxième article du Uniform Commercial Code de la
Californie [Com C §§2101 et suiv.]; et
• La loi fédérale américaine Magnuson-Moss Warranty Federal
Trade Commission Improvement Act [15 USC §§2301 et suiv.;
16 CFR, parties 701 à 703]. Une garantie typique régie par la
loi américaine Magnuson-Moss Act est une promesse écrite
stipulant que le produit est exempt de défauts, ou la promesse
écrite que les biens défectueux seront remboursés, réparés
ou remplacés. [Voir 15 USC §2301(6).] Les recours possibles
comprennent des dommages-intérêts pour ne pas avoir honoré
une garantie écrite ou un contrat de service, ou pour atteinte aux
dispositions relatives à la divulgation. [Voir 15 USC §2310(d).]
Sauf pour certaines exigences en matière d'étiquetage et
d'information, la loi fédérale américaine n'a pas priorité sur le
droit d'État. [Voir 15 USC §2311.]
Au Canada, les lois sur la protection du consommateur, sur les
pratiques commerciales et sur la vente d'objets de votre province
ou territoire de résidence régissent les garanties relatives à la vente
au détail de biens de consommation. De plus, la Loi canadienne
sur la sécurité des produits de consommation s'applique à la
sécurité des produits.
Publicité
