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réception de l'avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne
régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire
au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l'option de
retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de
compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans
le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un
consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez
expressément l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le
permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné
ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la
réclamation d'une personne ou entité tierce. Plus précisément et
sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où
une telle interdiction n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un
différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d'un
recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter
une action individuelle devant une cour des petites créances, mais
cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d'un recours
collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas
autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences
pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation
à un arbitrage, l'une des deux parties, soit vous ou LG, doit
déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé
et confidentiel et s'effectue selon une procédure simplifiée
et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur
l'arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence.
Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite
à LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration,
20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur
l'arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire.
La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe
quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre,
à l'exception des questions associées à la portée et à l'applicabilité
de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend,
qui sont du ressort du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les
modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de'achat
régissent la présente Garantie limitée et tout différend entre nous,
sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des
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