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2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Service
Téléphone : 01–70700853
E-Mail :
service.FR@targa-online.com
IAN 296100
Fabricant
Important : l'adresse suivante n'est pas l'adresse de
notre service technique. Contactez d'abord notre
service technique aux coordonnées ci-dessus.
TARGA GmbH
Coesterweg 45
DE-59494 Soest
ALLEMAGNE
Garantie / Service / Fabricant / Déclaration de conformité
Déclaration de conformité
Ce produit est conforme aux exigences des directives
européennes et nationales applicables. La confor-
mité du produit a été attestée. Les déclarations et
documents correspondants sont disponibles auprès
du fabricant.
La déclaration de conformité européenne est dispo-
nible dans sa version complète au lien suivant :
www.targa.de/downloads/conformity/296100.pdf
FR
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