VDO DTCO 1381 Instructions De Service page 10

Dispositions légales
Dispositions légales
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Toute personne qui modifie le chro-
notachygraphe numérique ou l'arri-
vée des signaux agissant sur
l'enregistrement et la mise en
mémoire du chronotachygraphe
numérique, en particulier qui effec-
tue une manœuvre frauduleuse
ayant pour objet de tromper, peut
enfreindre les dispositions pénales
ou réglementaires légales.
Il est interdit de falsifier, supprimer
ou anéantir les enregistrements du
chronotachygraphe numérique
ainsi que les cartes tachygraphi-
ques et les documents imprimés.
Fondement légal
L'utilisation de chronotachygraphes
numériques est actuellement définie par
les versions en vigueur du règlement de la
CE 3821/85 et du règlement de la CE
3820/85, ainsi que par les dispositions
légales nationales applicâbles. L'utilisa-
tion attribue au conducteur et au détenteur
du véhicule (entreprise) toute une série
d'obligations et de responsabilités.
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L'énumération suivante ne prétend être ni
intégrale ni valable juridiquement.
Obligations du conducteur
Le conducteur doit veiller à une utilisa-
tion réglementaire de la carte conduc-
teur et du chronotachygraphe
numérique.
Réaction en cas de dysfonctionne-
ments du chronotachygraphe numéri-
que :
– Le conducteur doit noter sur une
feuille distincte ou au verso du rou-
leau de papier, les données relati-
ves à des activités que le
chronotachygraphe numérique n'a
pas enregistrées ou imprimées
correctement.
➥ Voir "Inscription manuelle des
activités" page 38.
– Si le véhicule ne peut pas retourner
sur le site de l'entreprise au cours
d'une semaine, la réparation du
chronotachygraphe numérique doit
être effectuée en route par un cen-
tre agréé.
1. Remarques générales
En cas d'utilisation mixte (utilisation de
véhicules équipés de chronotachygra-
phes analogiques et numériques) les
documents requis doivent être empor-
tés.
➥ Voir "Changer de conducteur / de
véhicule en cours d'opération"
page 41.
En cas de perte, de vol, d'endomma-
gement ou de dysfonctionnement de la
carte conducteur, le conducteur doit
imprimer les valeurs journalières sur le
DTCO 1381 au début ou à la fin de la
conduite et ajouter ses données per-
sonnelles. Le cas échéant, les temps
de disponibilité et les autres temps de
travail doivent être complétés ou ajou-
tés à la main.
➥ Voir "Inscription manuelle des
activités" page 38.
En cas d'endommagement ou de dys-
fonctionnement, la carte conducteur
doit être remise aux autorités compé-
tentes; en cas de perte, la déclaration
appropriée doit être faite. La carte de
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DTCO 1381