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RESPONSABILITÉ DE WACOM
Ni WACOM ni ses employés ou représentants ne seront tenus responsables de quelque dommage que ce soit, quel qu'en soit
les motifs légaux, à moins que ces dommages ne puissent être attribués à l'intention d'enfreindre une obligation contractuelle
essentielle (obligation cardinale), à une négligence majeure ou (b) ne résultent d'une telle infraction d'une manière qui mette en
danger la mise en oeuvre du contrat ou (c) ne résultent de l'absence d'un élément de garantie spécifique ou (d) ne soient
couverts par la législation sur la responsabilité du produit. Si WACOM est tenu responsable d'une infraction coupable
d'obligations cardinales, en l'absence d'une négligence majeure ou de l'intention d'enfreindre, la responsabilité totale de
WACOM sera limitée aux dommages et à la catégorie de dommages typiquement attendus dans une situation similaire par
WACOM dans les circonstances connues au moment où le contrat est signé.
Au cas où une des restrictions susmentionnées seraient d'application, la responsabilité globale de WACOM's pour tout
dommage subi par vous ou par un tiers ne dépassera pas le prix d'achat du produit défectueux, endommagé ou non livré,
déterminé par le montant net facturé, quelle que soit la forme de la plainte émise. Les plaintes doivent être signalées à
WACOM par écrit au plus tard un (1) mois après l'apparition du problème. Dans le cas contraire, toute demande de paiement
de dommages et intérêts sera nulle et non avenue. Le revendeur dédommagera WACOM pour toute plainte émise par des tiers
en cas de dommages résultant d'une erreur du revendeur ou y relative.
Les droits et restrictions stipulés dans le présent accord ne limitent pas ni n'excluent certains droits statutaires pouvant être
d'application dans le pays d'achat du produit. Si certaines dispositions de la présente déclaration sont déclarées nulles et non
avenues, elles seront considérées comme extérieures à cette déclaration, qui demeurera par ailleurs entièrement en vigueur.
La présente Garantie et responsabilité limitée est régie par les lois de la République fédérale d'Allemagne.
Au cas où vous auriez des questions concernant ce Contrat ou si vous désirez contacter WACOM pour toute raison que ce soit,
veuillez contacter par écrit :
WACOM Europe GmbH
Europark Fichtenhain A9
47807 Krefeld
ALLEMAGNE
Sommaire
Index
ANNEXES
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