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déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la
connaissancen du vendeur et que ce dernier
a accepté�
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien�
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus�
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice�
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit�
16
FR/CH
z Service après-vente
CH
Service Suisse
Tél�: 00800 80040044
E-Mail: administration@mynetsend�de
IAN 400303_2107
Veuillez conserver le ticket de caisse et le
numéro de l'article (par ex. IAN 123456)
comme preuve d'achat�
Vous trouverez une version actuelle de la
notice d'utilisation sur : www�citygate24�de
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