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FÉDÉRAUX, LES PROVINCIAUX OU LES TERRITORIAUX OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS.
LES ACTIONS COLLECTIVES, RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS, LES
POURSUITES PRIVÉES ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ UN INDIVIDU AGIT EN TANT QUE
REPRÉSENTANT SONT INTERDITS. EN VERTU DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE DÉCRITES
DANS CET ARTICLE, L'ARBITRE NE PEUT COMBINER OU CONSOLIDER PLUS D'UNE
RÉCLAMATION D'UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES
CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE.
1.6 Procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, l'arbitrage sera régi par
les règlements de JAMS, en vigueur au moment où l'arbitrage est initié, à l'exception de tous les
règlements qui permettent un recours ou un arbitrage collectif (les « règlements de JAMS »), et par les
règles énoncées dans le présent contrat. On peut prendre connaissance des règlements de JAMS à
l'adresse
http://www.jamsadr.com
ou en composant le 1 800 352-5267. Tous les différends doivent être
résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de
participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les conditions de ce contrat. L'arbitre, et non un
tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous
les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation
du présent contrat ou y étant liés, y compris toute déclaration indiquant qu'une partie ou l'intégralité du
présent contrat est nulle ou annulable. Malgré cette vaste extension des pouvoirs de l'arbitre, un tribunal
peut décider de ne se pencher que sur la question limitée visant à déterminer si une réclamation ou une
cause d'action relève d'une réclamation en matière de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la
définition du terme « différend » dans le paragraphe 1.1 ci-dessus. L'arbitre est habilité à accorder toute
réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité. L'arbitre peut vous accorder les
mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal, et peut accorder un jugement de constatation ou une mesure
injonctive seulement à un requérant individuel et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la
réparation garantie par la réclamation individuelle de cette partie. Dans certains cas, les frais d'arbitrage
peuvent dépasser les coûts de procédure de litige, et le droit d'obtenir la communication peut être plus
limité dans la procédure d'arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l'arbitre lie les parties et
pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent.
Vous pouvez décider de participer à des audiences d'arbitrage par téléphone. Les audiences d'arbitrage
en personne doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence
principale, ou à Orange County, en Californie, à votre discrétion.
a) Introduction de la procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson décidez d'aller en arbitrage pour régler un
différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante :
(i) Rédigez une demande d'arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et la
réparation demandée. Vous pouvez trouver un exemple d'une demande d'arbitrage sur le site
http://www.jamsadr.com
(la « demande d'arbitrage »).
(ii) Envoyez trois exemplaires de la demande d'arbitrage, ainsi que les droits de dépôt appropriés à
l'adresse : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.
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