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7.
Tarifaires Services fournis en dehors du champ d'application de la
Garantie
Les interventions effectuées en dehors du champ d'application de la Garantie sont
soumises à l'application du tarif en vigueur.
8.
Prestations de garantie Prestations effectuées en dehors du champ
d'application de la garantie Garantie
Les interventions effectuées en dehors du cadre de la garantie par le service après-
vente officiel de Solzaima bénéficient d'une garantie de 6 mois.
9.
Garantie Pièces de rechange fournies par Solzaima
Les pièces fournies par Solzaima dans le cadre de la vente commerciale de pièces de
rechange, c'est-à-dire non incorporées dans l'équipement, ne bénéficient pas de
garantie.
10.
Pièces de rechange dans le cadre du service d'assistance technique
Les pièces usagées à partir du moment où elles sont retirées de l'ensemble de
l'équipement acquièrent le statut de déchets. Solzaima, en tant que producteur de
déchets dans le cadre de son activité, est tenue par la législation en vigueur de les
remettre à une entité agréée qui effectue les opérations nécessaires de gestion des
déchets conformément à la loi et l'empêche donc de les éliminer de toute autre
manière. Par conséquent, le client peut visualiser les pièces usagées résultant de
l'assistance, mais ne peut les conserver en sa possession.
11.
Frais d'administration
Dans le cas de factures se rapportant à des services développés dont le paiement
n'est pas effectué dans les délais impartis, des intérêts moratoires seront ajoutés au
taux légal maximum en vigueur.
12.
Tribunal Compétent
Pour la résolution de tout litige découlant du contrat d'achat et de vente ayant pour
objet les Produits couverts par la Garantie, les Parties Contractantes attribuent
compétence exclusive à la juridiction du district d'Águeda, avec renonciation expresse
à toute autre.
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