SilverCrest SRNH 100 H5 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 16

d'intervention de l'acheteur ou de la mise à dispo-
sition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légi-
timement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
La société MGG Elektro GmbH, Bahnstr. 16, 40212
Düsseldorf (ci-après dénommée « MGG ») propose
une garantie pour ce produit dans les conditions
suivantes et dans la mesure prévue ci-après.
Le recours à la garantie ne modifie pas les
droits de garantie légaux de l'acheteur
découlant du contrat de vente avec le ven-
deur en cas de défauts. L'acheteur peut
faire valoir gratuitement ces droits de ga-
rantie légaux. La garantie s'applique éga-
lement sans préjudice de la responsabilité
légale obligatoire.
MGG garantit le bon fonctionnement et l'intégrité
de ce produit.
La période de garantie mondiale est de 3 ans à comp-
ter de la date d'achat par l'acheteur du produit neuf
et non utilisé.
Cette garantie ne s'applique qu'aux produits achetés
par l'acheteur en tant que consommateur et utilisés
uniquement à des fins personnelles dans le cadre
d'une utilisation domestique. Le droit allemand
s'applique.
Si, au cours de la période de garantie, ce produit
s'avère incomplet ou défectueux conformément
aux dispositions suivantes, MGG s'engage à pro-
poser gratuitement un remplacement ou une répa-
ration conformément aux présentes Conditions de
garantie.
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