Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
Symboles utilisés
Avec ce marquage CE, la société
HOYER Handel GmbH déclare la
conformité avec la règlementa-
tion de l'Union européenne.
Ce symbole rappelle qu'il faut éli-
miner l'emballage en respectant
l'environnement.
Les matériaux recyclables sont
marqués par le symbole du recy-
clage (3 flèches). Le matériau
peut être spécifié par le numéro
de recyclage au milieu (ici : 21)
et/ou un sigle (ici : PAP).
Courant continu
Le produit est recyclable, soumis
à la responsabilité élargie du pro-
ducteur et doit faire l'objet d'un tri
sélectif.
Sous réserves de modifications techniques.
14
FR
13. Garantie de
HOYER Handel GmbH
Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie
de 3 ans à compter de la date d'achat. En
cas de défauts de ce produit, vous disposez
de droits légaux contre le vendeur de ce pro-
duit. Ces droits ne sont pas limités par notre
garantie présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des dé-
fauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tion ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Publicité
