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Les langues disponibles
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● Mise au rebut
L'emballage se compose de matières recy
clables pouvant être mises au rebut dans les
déchetteries locales.
Veuillez respecter l'identification des maté
riaux d'emballage pour le tri sélectif, ils sont
identifiés avec des abbréviations (a) et des
chiffres (b) ayant la signification suivante :
1–7 : plastiques / 20–22 : papiers et
cartons / 80–98 : matériaux composite.
soumis à une responsabilité élargie du fabricant.
Éliminez-le séparément, en suivant les informations de
tri illustrées, pour un meilleur traitement des déchets. Le
logo Triman ne s'applique qu'à la France.
Afin de préserver l'environnement, ne jetez
pas votre produit usagé avec les ordures
ménagères, éliminez-le dans le respect des
consignes locales en vigueur. De plus
amples informations sur les points de
collecte et leurs horaires d'ouverture sont
disponibles auprès de votre municipalité.
Les piles défectueuses ou usagées doivent être recy
clées conformément à la directive 2006/66/CE.
Déposez les piles et/ou l'appareil dans une infrastruc
ture de collecte locale.
Les piles ne doivent pas être jetées avec les
ordures ménagères. Elles peuvent contenir
des métaux lourds toxiques et doivent faire
l'objet d'un traitement spécial. Les symboles
chimiques des métaux lourds sont les
suivants : Cd = cadmium, Hg = mercure,
Pb = plomb. Par conséquent, veillez à
déposer les batteries usagées dans un point
de collecte local.
● Garantie et service après-vente
● Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Mise au rebut / Garantie et service après-vente
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à dispo
sition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
Le produit, y
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
compris ses
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom
accessoires et
mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
les matériaux
Civil.
d'emballage, est
recyclable et
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitime
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
ment attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étique
tage ;
FR
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