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té résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publici-
té ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte
du vice
z Période de garantie et
revendications légales
pour vices
La durée de la garantie n'est pas rallon-
gée par la prestation de garantie. Ceci
s'applique aussi aux pièces remplacées et
réparées. Les dommages et les vices que
se trouvent déjà éventuellement à l'achat
doivent être signalés immédiatement après le
déballage. Les réparations dues après la fin
de la période de garantie sont payantes.
z Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des critères
de qualité stricts et contrôlé consciencieuse-
ment avant sa livraison.
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication. Cette garantie ne s'étend pas
aux pièces du produit soumises à une usure
normale et qui, par conséquent, peuvent être
considérées comme des pièces d'usure, ni
aux dommages sur des composants fragiles,
comme p. ex. des interrupteurs, des batteries
et des éléments fabriqués en verre.
La garantie prend fin si le produit est endom-
magé suite à une utilisation inappropriée ou
à un entretien défaillant. Toutes les indica-
tions fournies dans le manuel d'utilisation
doivent être scrupuleusement respectées pour
garantir une utilisation conforme du produit.
Les utilisations ou manipulations déconseil-
lées dans le mode d'emploi ou sujettes à un
avertissement dans ce même manuel doivent
impérativement être évitées.
Le produit est exclusivement destiné à un
usage privé et non commercial. Les ma-
nipulations incorrectes et inappropriées,
l'usage de la force ainsi que les interventions
réalisées par toute autre personne que notre
centre de service après-vente agréé annulent
la garantie.
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FR/BE
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