satisfait aux exigences de protection
essentielles indiquées dans les directives
européennes
Directive UE basse tension
2014/35/EU
Directive UE compatibilité
électromagnétique
2014/30/EU
Directive RoHS
2011/65/EU+2015/863/EU
et leurs modifications.
La présente déclaration de conformité est
établie sous la seule responsabilité du
fabricant.
L'objet de la déclaration décrit ci-dessus
satisfait aux prescriptions de la directive
2011/65/EU du Parlement et du Conseil
européen datées du 8 juin 2011 et relatives
à la limitation de l'utilisation de certaines
substances dangereuses dans les appareils
électriques et électroniques.
Pour l'évaluation de la conformité, les
normes harmonisées suivantes ont été prises
comme références :
EN 60974-6:2016
EN 60974-10:2014/A1:2015
St. Ingbert, le 01/11/2021
p. o. Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
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FR/BE
z Remarques sur la garantie
et le service après-vente
Garantie de la Creative Marketing
Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéficie d'une période de garantie de
3 ans à compter de la date d'achat. En
cas de défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une restriction de
vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformi-