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Déclaration à l'assureur
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010
Obligation d'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Art.L. 129-8.-Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de
fumée normalisé.
Le propriétaire du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un
contrat garantissant les dommages d'incendie.
Le modèle d'attestation est ainsi rédigé :
Je soussigné ......................................................................................................................
(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ..........................................................
(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée
normalisé au ........................................................................
(adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604:2005.
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