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Garantie et service
Article L217-4 du Code de la consom-
mation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consom-
mation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– s 'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– s 'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
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FR/CH
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utili-
sation du produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit.
• Marque de
conformité
Conmetall
Meister
GmbH
DIN 4109-1
P-IX 38519/IIO
Products
• Service clients
Service clients
Conmetall Meister GmbH
Oberkamper Str. 39
Warenannahme Tor 3
42349 Wuppertal
ALLEMAGNE
Tél.
0202 24750 430/431/432
(frais d'appel selon le tarif réseau fixe
de votre opérateur téléphonique)
Tel.
+800 34 99 67 53 (depuis l'étranger)
E-mail : meister-service@conmetallmeister.de
IAN 430596_2301
Pour toute demande, veuillez conser-
ver le ticket de caisse et la référence IAN
123456_7890 comme preuve d'achat.
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