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CONDITIONS D'UTILISATION
ou DentalEZ devez suivre les étapes suivantes :
(1) Déposer une demande d'arbitrage par écrit. La demande doit inclure une description de la Réclamation et les
montants des dommages-intérêts réclamés. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d'arbitrage à www.
jamsadr.com.
(2) Envoyer trois (3) copies de la demande d'arbitrage ainsi que les droits de dépôt appropriés comme suit : au
bureau JAMS de votre région, ou à JAMS, Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco, CA 94111.
(3) Envoyer une (1) copie de la demande d'arbitrage à l'autre partie concernée.
Le paiement de tous les droits de dépôt, les fais d'administration et les frais d'arbitrage est régi par les Règles JAMS.
L'arbitrage au titre de la présente convention aura lieu dans l'État de la Pennsylvanie aux États-Unis, en vertu des
lois de la Pennsylvanie, sans tenir compte des dispositions en matière de conflits de lois. Si le fait de vous rendre en
Pennsylvanie pose problème, vous pouvez participer à l'arbitrage par téléphone ou par soumission de documents,
dans la mesure permise par l'arbitre. Chaque partie assumera ses propres coûts d'arbitrage, sauf lorsque l'arbitre
détermine que le fait d'assumer de tels coûts représente une charge injustifiée, auquel cas, nous paierons les frais
administratifs liés à l'arbitrage (mais non les honoraires d'avocat). L'arbitre peut accorder les mêmes dommages et
intérêts et réparations que ceux qu'accorde un tribunal (y compris les injonctions). Tout jugement relatif à la décision
rendue par l'arbitre peut être exécuté dans tout tribunal compétent en la matière.
D. Pouvoirs de l'arbitre.
L'arbitre décidera de vos droits et de vos responsabilités, le cas échéant, et de ceux de DentalEZ, et tout différend
ne pourra être unifié à aucune autre affaire ni joint à toute autre cause ou partie. L'arbitre a le pouvoir d'accorder des
requêtes qui règlent tout ou partie de toute réclamation. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts
et d'accorder tout recours ou réparation non monétaire à la disposition d'un individu en vertu de la loi applicable, des
Règles d'arbitrage et des Conditions. L'arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les
constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-
intérêts accordés. L'arbitre détient le même pouvoir d'accorder à une personne une réparation qu'un juge d'un
tribunal. La décision de l'arbitre est exécutoire et sans appel à votre égard et à l'égard d' A reas.
E. Renonciation à tout recours collectif.
Vous renoncez à votre droit d'entamer un recours collectif contre nous, et vous pouvez régler tout différend avec nous
uniquement à titre individuel, et vous ne pouvez pas entamer de poursuites contre nous en tant que demandeur ou
membre d'un recours collectif ou d'une action de groupe. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs, les actions
privées du procureur général et la consolidation avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisé.
F .
Renonciation à tout procès devant jury.
CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE TOUT DÉSACCORD POUVANT DÉCOULER DES
CONDITIONS POURRAIT IMPLIQUER DES ENJEUX COMPLEXES ET, PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES AUX
PRÉSENTES RENONCENT DE MANIÈRE IRRÉOCABLE ET INCONDITIONNELLE À TOUT DROIT QU'ELLES
POURRAIENT DÉTENIR (Y COMPRIS TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET D'ORIGINE LÉGISLATIVE) DE
SAISIR LA JUSTICE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, et optent plutôt pour un
règlement par arbitrage pour toutes les réclamations et différends en lien avec les présentes Conditions. Les
procédures d'arbitrage sont généralement plus rapides, plus efficaces et moins onéreuses que les règles du tribunal
concerné. En cas de litige entre vous et DentalEZ, dans toute juridiction étatique ou fédérale, en ce qui concerne une
poursuite visant à faire annuler ou respecter une décision ou autre, VOUS ET DENTALEZ RENONCEZ À TOUS VOS
DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY, et optez plutôt pour un règlement du différend devant un juge seul.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ÉTÉ AVISÉ QUE VOUS POUVEZ CONSULTER UN AVOCAT AFIN DE DÉCIDER
D' A CCEPTER LA PRÉSENTE CONVENTION D' A RBITRAGE.
G. Sélection de la compétence législative/du forum.
Si la Convention d'arbitrage en cas de différend permet aux parties de plaider devant les tribunaux, les présentes
Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État de la Pennsylvanie. De plus, vous consentez
et acceptez expressément de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de l'État de la Pennsylvanie.
9. Exonération de déclarations et de garanties.
L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SERVICE ET DE L'INTÉGRALITÉ DU CONTENU FORMANT UNE PARTIE
DU SERVICE OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, Y COMPRIS TOUT AUTRE SERVCIE, EST SOUS VOTRE SEULE
RESPONSABILITÉ ET À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE VOUS EST FOURNI « TEL QUEL », « TEL QUE
DISPONIBLE » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DENTALEZ
ET SES REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, GESTIONNAIRES, EMPLOYÉS OU AGENTS (COLLECTIVEMENT
LES « PARTIES DE DENTALEZ ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX
DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU APPROBATIONS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,
866-DTE-INFO
dentalez.com
NP : 2717-274A
FAUTEUIL DENTAIRE 6400
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