• Renvoi au fabricant / au dis-
tributeur.
Ne sont pas concernés les ac-
cessoires qui accompagnent les
appareils usagés et les moyens
auxiliaires sans composants
électriques.
Garantie
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénéficie d'une garan-
tie de 5 ans, valable à compter
de la date d'achat.
En cas de manques constatés sur
ce produit, vous disposez des
droits légaux contre le vendeur
du produit. Ces droits légaux ne
sont pas limités par notre garan-
tie présentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond
des défauts de conformité exis-
tant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'em-
ballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habi-
tuellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur et
posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à
FR
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