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Annexe
Fr
des droits octroyés au titre des présentes
par le destinataire. Vous n'avez pas la
responsabilité d'imposer le respect de la
présente Licence à des tiers.
7. Si, conséquement à une décision de
justice ou l'allégation d'une transgression
de brevet ou pour toute autre raison (non
limitée à un probleme de brevet), des
obligations vous sont imposées (que ce
soit par jugement, conciliation ou autre)
qui contredisent les conditions de la
présente Licence, elles ne vous excusent
pas des conditions de la présente Licence.
Si vous ne pouvez distribuer de manière à
satisfaire simultanément vos obligations
au titre de la présente Licence et toute
autre obligation pertinente, alors il en
découle que vous ne pouvez pas du tout
distribuer le Programme. Par exemple, si
une licence de brevet ne permettait pas
une redistribution sans redevance du
Programme par tous ceux qui reçoivent
une copie directement ou indirectement
par votre intermédiaire, alors la seule
façon pour vous de satisfaire à la fois à la
licence du brevet et à la présente Licence
serait de vous abstenir totalement de
toute distribution du Programme.
Si une partie quelconque de cet article est
tenue pour nulle ou inopposable dans une
circonstance particulière quelconque,
l'intention est que le reste de l'article
s'applique. La totalité de la section
s'appliquera dans toutes les autres
circonstances.
Cet article n'a pas pour but de vous
induire à transgresser un quelconque
brevet ou d'autres revendications à un
droit de propriété ou à contester la validité
de la moindre de ces revendications ; cet
article a pour seul objectif de protéger
l'intégrité du système de distribution
du logiciel libre, qui est mis en oeuvre
par la pratique des licenses publiques.
De nombreuses personnes ont fait de
généreuses contributions au large spectre
de logiciels distribués par ce système en
se fiant à l'application cohérente de ce
système ; il appartient à chaque auteur/
donateur de décider si il ou elle veut
distribuer du logiciel par l'intermédiaire
d'un quelconque autre système et un
concessionaire ne peut imposer ce choix.
Cet article a pour but de rendre
totalement limpide ce que l'on pense être
une conséquence du reste de la présente
Licence.
8. Si la distribution et/ou l'utilisation du
Programme est limitée dans certains pays
que ce soit par des brevets ou par des
interfaces soumises au droit d'auteur,
le titulaire originel des droits d'auteur
qui décide de couvrir le Programme par
la présente Licence peut ajouter une
limitation géographique de distribution
explicite qui exclue ces pays afin que la
distribution soit permise seulement dans
ou entre les pays qui ne sont pas ainsi
exclus. Dans ce cas, la présente Licence
incorpore la limitation comme si elle
était écrite dans le corps de la présente
Licence.
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9. La Free Software Foundation peut, de
temps à autre, publier des versions
révisées et/ou nouvelles de la Licence
Publique Générale. De telles nouvelles
versions seront similaires à la présente
version dans l'esprit mais pourront différer
dans le détail pour prendre en compte de
nouvelles problématiques ou inquiétudes.
Chaque version possède un numéro de
version la distinguant. Si le Programme
précise le numéro de version de la
présente Licence qui s'y applique et "une
version ultérieure quelconque", vous avez
le choix de suivre les conditions de la
présente version ou de toute autre version
ultérieure publiée par la Free Software
Foundation. Si le Programme ne spécifie
aucun numéro de version de la présente
Licence, vous pouvez choisir une version
quelconque publiée par la Free Software
Foundation à quelque moment que ce
soit.
10. Si vous souhaitez incorporer des parties
du Programme dans d'autres programmes
libres dont les conditions de distribution
sont différentes, écrivez à l'auteur pour
lui en demander l'autorisation. Pour les
logiciels dont la Free Software Foundation
est titulaire des droits d'auteur, écrivez à
la Free Software Foundation ; nous faisons
parfois des exceptions dans ce sens.
Notre décision sera guidée par le double
objectif de préserver le statut libre de tous
les dérivés de nos logiciels libres et de
promouvoir le partage et la réutilisation
des logiciels en général.
ABSENCE DE GARANTIE
11. COMME LA LICENCE DU PROGRAMME
EST CONCEDEE A TITRE GRATUIT,
AUCUNE GARANTIE NE S'APPLIQUE
AU PROGRAMME, DANS LES LIMITES
AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE.
SAUF MENTION CONTRAIRE ECRITE, LES
TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR ET/
OU LES AUTRES PARTIES FOURNISSENT
LE PROGRAMME "EN L'ETAT", SANS
AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE
OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS
SANS Y ETRE LIMITE, LES GARANTIES
IMPLICITES DE COMMERCIABILITE ET
DE LA CONFORMITE A UNE UTILISATION
PARTICULIERE. VOUS ASSUMEZ LA
TOTALITE DES RISQUES LIES A LA
QUALITE ET AUX PERFORMANCES DU
PROGRAMME. SI LE PROGRAMME SE
REVELAIT DEFECTUEUX, LE COUT DE
L'ENTRETIEN, DES REPARATIONS OU
DES CORRECTIONS NECESSAIRES VOUS
INCOMBENT INTEGRALEMENT.
12. EN AUCUN CAS, SAUF LORSQUE LA
LOI APPLICABLE OU UNE CONVENTION
ECRITE L'EXIGE, UN TITULAIRE DE
DROIT D'AUTEUR QUEL QU'IL SOIT,
OU TOUTE PARTIE QUI POURRAIT
MODIFIER ET/OU REDISTRIBUER LE
PROGRAMME COMME PERMIS CI-
DESSUS, NE POURRAIT ETRE TENU
POUR RESPONSABLE A VOTRE
EGARD DES DOMMAGES, INCLUANT
LES DOMMAGES GENERIQUES,
SPECIFIQUES, SECONDAIRES OU
CONSECUTIFS, RESULTANT DE
L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE
D'UTILISER LE PROGRAMME (Y
COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE LIMITE,
LA PERTE DE DONNEES, OU LE FAIT
QUE DES DONNEES SOIENT RENDUES
IMPRECISES, OU LES PERTES
EPROUVEES PAR VOUS OU PAR DES
TIERS, OU LE FAIT QUE LE PROGRAMME
ECHOUE A INTEROPERER AVEC UN
AUTRE PROGRAMME QUEL QU'IL SOIT)
MEME SI LE DIT TITULAIRE DU DROIT
D'AUTEUR OU LE PARTIE CONCERNEE A
ETE AVERTI DE L'EVENTUALITE DE TELS
DOMMAGES.
FIN DES CONDITIONS
Comment appliquer ces conditions à vos
nouveaux programmes
Si vous développez un nouveau programme,
et si vous voulez qu'il soit de la plus grande
utilité possible pour le public, le meilleur
moyen d'y parvenir est d'en faire un logiciel
libre que chacun peut redistribuer et modifier
au titre des présentes conditions.
Pour ce faire, munissez le programme
des avis qui suivent. Le plus sûr est de les
ajouter au début de chaque fichier source
pour véhiculer le plus efficacement possible
l'absence de toute garantie ; chaque fichier
devrait aussi contenir au moins la ligne
"copyright" et une indication de l'endroit où se
trouve l'avis complet.
[Une ligne donnant le nom du programme
et une courte idée de ce qu'il fait.]
Copyright (C) [année] [nom de l'auteur]
Ce programme est un logiciel libre ; vous
pouvez le redistribuer et/ou le modifier au
titre des clauses de la Licence Publique
Générale GNU, telle que publiée par la
Free Software Foundation ; soit la version
2 de la Licence, ou (à votre discrétion)
une version ultérieure quelconque. Ce
programme est distribué dans l'espoir
qu'il sera utile, mais SANS AUCUNE
GARANTIE ; sans même une garantie
implicite de COMMERCIABILITE ou
DE CONFORMITE A UNE UTILISATION
PARTICULIERE. Voir la Licence Publique
Générale GNU pour plus de détails. Vous
devriez avoir reçu un exemplaire de la
Licence Publique Générale GNU avec ce
programme ; si ce n'est pas le cas, écrivez
à la Free Software Foundation Inc., 51
Franklin Street, Fifth Floor, Boston, MA
02110-1301, USA.
Ajoutez aussi des informations sur la manière
de vous contacter par courrier électronique et
courrier postal.
Si le programme est interactif, faites en sorte
qu'il affiche un court avis tel que celui-ci
lorsqu'il démarre en mode interactif :
Gnomovision version 69, Copyright (C)
année nom de l'auteur Gnomovision n'est
accompagné d'ABSOLUMENT AUCUNE
GARANTIE ; pour plus de détails tapez
"show w". Ceci est un logiciel libre et vous
êtes invité à le redistribuer en respectant
certaines obligations ; pour plus de détails
tapez "show c".
Les instructions hypothétiques "show w" et
"show c" sont supposées montrer les parties
ad hoc de la Licence Publique Générale. Bien
entendu, les instructions que vous utilisez
peuvent porter d'autres noms que "show w" et
"show c" ; elles peuvent même être des clics
de souris ou des éléments d'un menu ou tout
ce qui convient à votre programme.
Vous devriez aussi obtenir de votre employeur
(si vous travaillez en tant que développeur) ou
de votre école, si c'est le cas, qu'il (ou elle)
signe une "renonciation aux droits d'auteur"
concernant le programme, si nécessaire.
Voici un exemple (changez les noms) :
Yoyodyne, Inc., déclare par la présente
renoncer à toute prétention sur les droits
d'auteur du programme "Gnomovision"
(qui fait des avances aux compilateurs)
écrit par James Hacker. [signature de Ty
Coon], 1er avril 1989 Ty Coon, Président
du Vice
La présente Licence Publique Générale
n'autorise pas l'incorporation de votre
programme dans des programmes
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