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s'ils sont équipés de dispositifs lumineux, en dehors de certains sites
d'aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit.
4. JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ AU-DESSUS DE
L'ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION
En agglomération, le survol de mon espace privé avec un aéronef
télépiloté sans présence de public est possible sous réserve de
respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à
l'environnement immédiat (bâtiments, arbres, ...) et permettant de limiter
les risques en cas de perte de contrôle. Je n'utilise en aucun cas mon
aéronef télépiloté au-dessus de l'espace public.
5. JE N'UTILISE PAS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ À PROXIMITÉ DES
AÉRODROMES
Je n'utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité de tout terrain
d'aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc.
Des distances minimales d'éloignement sont à respecter et peuvent
atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Je me
renseigne sur la carte :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-
loisir.
6. JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTÉGÉS
Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont
interdits de survol. Il s'agit par exemple des centrales nucléaires, de
terrains militaires ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux.
Je me renseigne sur l'existence de tels sites avant d'entreprendre un vol.
Je me renseigne sur la carte :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-
loisir.
7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS
MES PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES
CONCERNÉES ET JE N'EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de
son propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef
télépiloté doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon
aéronef télépiloté est équipé d'une caméra ou de tout autre capteur
susceptible d'enregistrer des données les concernant. J'informe les
personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur
droit à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant
de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques
d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des
personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé
(maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur
(notamment la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés).
Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est l'acquisition de
prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou
professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la
Simulus – www.simulus.fr
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