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détention d'autorisations délivrées par la direction générale de l'aviation
civile.
8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU
ÉGALE À 800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS
LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je
dois :
- l'enregistrer sur le site
- me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne
sur le site https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/, soit auprès
d'une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC ;
- l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.
Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des
obligations additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la
direction générale de l'aviation civile.
9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA
PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux
autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas
contracté d'assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat
d'assurance en responsabilité civile.
10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction
générale de l'aviation civile pour plus d'informations sur les conditions
d'utilisation des aéronefs télépilotés de loisirs.
L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un
an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de
6232-4 du code des
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français
en violation d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15
000 à 45 000 euros, d'un emprisonnement de six mois à un an et de la
confiscation de l'aéronef télépiloté en vertu des articles
6232-13
Pour plus d'information rendez-vous sur le site de la direction générale
de l'aviation civile :
solidaire.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-telepilotes.
Le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est
également une source d'information utile.
DGAC (Direction générale de l'aviation civile) :
solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-drones-loisir.
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) :
www.cnil.fr
10
https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/
transports.
du code des transports.
https://www.ecologique-
Simulus – www.simulus.fr
l'article L.
L. 6232-12
https://www.ecologique-
;
et
L.
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