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pas se prévaloir d'un brevet contre la partie.
FR
Si vous transmettez une création régie, en sachant qu'elle
repose sur une licence de brevet, et la Source Correspondante
de la création n'est disponible pour personne afin de copier,
gratuitement et selon les termes de cette Licence, via un
serveur réseau publiquement accessible ou tout autre moyen
immédiatement accessible, alors vous devez soit (1) rendre la
Source Correspondante ainsi disponible, soit (2) prendre vos
dispositions pour vous priver vous-même du bénéfice de la
licence de brevet pour cette création spécifique, soit (3) prendre
vos dispositions, d'une manière cohérente avec les obligations de
cette Licence, pour étendre la licence de brevet aux destinataires
subséquents. « En sachant qu'elle repose » signifie que vous avez
effectivement connaissance que, en l'absence de la licence de
brevet, votre transmission de la création régie dans un pays, ou
l'utilisation de la création régie par votre destinataire dans ce pays,
violerait un ou plusieurs brevets identifiables dans ce pays que
vous avez des raisons de penser valides.
Si, conformément à ou en relation avec une transaction ou un
accord individuel, vous transmettez, ou propagez en procurant
une transmission, une création régie et accordez une licence de
brevet à quelques-unes des parties recevant la création régie
les autorisant d'utiliser, propager, modifier ou transmettre un
exemplaire donné de la création régie, alors la licence de brevet
que vous accordée est automatiquement étendue à tous les
destinataires de la création régie et des créations basées sur
celle-ci.
Une licence de brevet est « discriminatoire » si elle n'inclut pas
dans son étendue, prohibe l'exercice de, ou est conditionné au
non exercice d'un ou plusieurs des droits qui sont spécifiquement
accordés aux termes de cette Licence. Vous ne pouvez pas
transmettre une création régie si vous prenez part à un accord
avec un tiers qui a pour activité la distribution de logiciels, selon
lequel vous effectuez un paiement au tiers fondé sur l'étendue
de votre activité de transmission de la création, et selon lequel
le tiers accorde, à chacune des parties qui recevrait de vous
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