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3. Protéger les Droits des Utilisateurs Contre les Lois Anti-
FR
Contournement.
Aucune création régie ne sera considérée comme faisant
partie d'une mesure technique efficace aux termes de toute loi
applicable mettant en œuvre les obligations prévues à l'article
11 du traité international sur le droit d'auteur adopté à l'OMPI
le 20 décembre 1996, ou toutes lois similaires interdisant ou
restreignant le contournement de telles mesures.
Si vous transmettez une création régie, vous renoncez à tout
droit d'interdire le contournement des mesures techniques dès
lors qu'un tel contournement serait effectué en exerçant des
droits issus de cette Licence concernant la création régie, et vous
déclarez n'avoir aucune intention de limiter le fonctionnement
ou la modification de la création en opposant, à l'encontre des
utilisateurs de la création, vos droits ou ceux de tiers d'interdire le
contournement de mesures techniques.
4. Transmission des Exemplaires Conformes.
Vous pouvez transmettre des exemplaires conformes du code
source du Programme tel que vous le recevez, sur tout support,
pourvu que vous apposiez scrupuleusement et de façon
appropriée sur chaque exemplaire une notice de Droit d'Auteur
appropriée ; conserviez intactes toutes les mentions établissant
que cette Licence et tous les termes non permissifs ajoutés
conformément à l'article 7 s'appliquent à ce code ; conserviez
intactes toutes les mentions d'absence de toute garantie ; et
donniez à tous les destinataires un exemplaire de cette Licence
avec le Programme.
Vous pouvez percevoir un prix quelconque ou aucun prix pour
chacun des exemplaires que vous transmettez, et vous pouvez
proposer une assistance ou la protection d'une garantie à titre
onéreux.
5. Transmission des versions sources modifiées.
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